I/MENTIONS LEGALES

Le présent site est édité par la société CashBackAssistance SAS, au capital de 3000 euros, dont le siège social est situé au 13B Chemin du Levant 01210 Ferney Voltaire. (Téléphone: 08.26.99.10.09 (0,15cts/min) email: contact@cashbackassistance.com),

Inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS: 827.837.535

Sous le numéro de TVA intracommunautaire: FR83 827.837.535

Le responsable de la publication du Site est Monsieur Terfai Rachid.

Le site www.cashbackassistance.com est hébergé par Hostgator, 5005 Mitchelldale Suite #100 Houston, TX 77092 United States of America (Téléphone: 00 1 713-574-5287 email: support@hostgator.com)

Le numéro de déclaration simplifiée Cnil est le: 2041683 v 0


 Date : 13/02/2017

II / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent les services en ligne proposés sur le site internet www.cashbackassistance.com. Elles sont conclues entre notre société, CASHBACKASSISTANCE, et le consommateur, ci-après dénommé le "Client".

Toute commande sur notre site www.cashbackassistance.com implique préalablement la lecture, la validation et l’acception sans réserve par le Client de l’intégralité du contenu des présentes conditions générales.

CASHBACKASSISTANCE recommande au Client de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, sur un support durable, au moment de son acceptation.

CASHBACKASSISTANCE peut modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis en mettant à jour son site internet. Les conditions générales opposables au Client sont celles qu'il a validées sur le site lors de sa commande.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS

Les prestations proposées sont celles figurant sur le site au jour de sa consultation.

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque prestation sont communiquées à titre informatif. Le descriptif n’est pas nécessairement exhaustif et le contenu de la prestation peut varier en fonction de toute demande spécifique du Client.

CASHBACKASSISTANCE invite le Client à se reporter au descriptif détaillé de chaque prestation pour être informé des caractéristiques précises.

Lorsque le Client souscrit à une prestation, il donne tout pouvoir à CASHBACKASSISTANCE pour intervenir en son nom auprès des tiers dans le cadre de la prestation souscrite.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des prestations est indiqué en euros, T.T.C, selon le taux de TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

CASHBACKASSISTANCE se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la commande par le Client.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Les commandes s'effectuent exclusivement par Internet, à partir du site www.cashbackassistance.com.

Il appartient au Client de s’assurer qu’il communique correctement ses coordonnées complètes et les informations nécessaires au traitement de son dossier à CASHBACKASSISTANCE.

CASHBACKASSISTANCE ne peut être responsable en cas d’échec dans le traitement du dossier si le Client lui a communiqué des informations erronées ou incomplètes.

Toute commande, validée en ligne par le Client, constitue une acceptation définitive du contrat, sous réserve de l’article 14 des présentes Conditions Générales de Service.

Pour chaque commande, un mail de confirmation de celle-ci est adressé par CASHBACKASSISTANCE au Client, contenant le rappel de la prestation commandée et les modalités de réalisation des prestations.

Pour toute information ou question relative aux services ou au suivi des Commandes, le Client peut contacter le service client de CASHBACKASSISTANCE aux coordonnées suivantes :

CASHBACKASSISTANCE, 13b Chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire.
Tel : 08.26.99.10.09 (0,15cts/min) ou contact@cashbackassistance.com

ARTICLE 5 – DELAI D’INTERVENTION

CASHBACKASSISTANCE s’engage à exécuter la prestation commandée par le Client dans un délai maximum de 60 jours à compter du paiement de la commande comme il est indiqué à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Le règlement du prix de la commande s’effectue par Carte Bancaire ou PAYPAL.

6.2 Pour tout paiement, CASHBACKASSISTANCE utilise la technologie de cryptage des données Secure Socket Layer (SSL), permettant un paiement sécurisé.

6.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, CASHBACKASSISTANCE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute exécution de la prestation en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure ou en cas de refus d’autorisation de paiement émanant des organismes bancaires.

6.4 A défaut de paiement des prestations au moment de la commande, CASHBACKASSISTANCE se réserve le droit de na pas exécuter la commande.

ARTICLE 7 – EXECUTION DES PRESTATIONS

7.1 CASHBACKASSISTANCE réalise des prestations en France métropolitaine et en Belgique, dans le délai maximal fixé à l’article 5 des présentes.

7.2 CASHBACKASSISTANCE s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour exécuter les prestations commandées et satisfaire la demande du Client. Le Client sera informé de l’exécution des prestations par un compte rendu de mission établi par CASHBACKASSISTANCE, transmis par courriel au Client.

7.2 Les frais de traitement du dossier et de correspondances sont inclus dans le prix de la commande.

ARTICLE 8 – RECEPTION

A réception du compte-rendu de mission établi par CASHBACKASSISTANCE, le Client bénéficie d’un délai de 10 jours pour transmettre des éventuelles réserves écrites et motivées à CASHBACKASSISTANCE par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail à l’adresse suivante : contact@cashbackassistance.com. A défaut, aucune réclamation du Client ne pourra être admise.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de sa commande, de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sur le site www.cashbackasssistance.com.

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant par courrier à CASHBACKASSISTANCE le formulaire de rétractation figurant à l’article 15 des présentes, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client est alors remboursé du prix de la commande, par tous moyens de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa rétractation par CASHBACKASSISTANCE.

Le Client ne peut pas bénéficier du délai de rétractation lorsqu’il a donné son accord à l’exécution des prestations et que les services ont pleinement été exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.

Le règlement par Paypal ne peut être effectué que si le Client a vérifié préalablement qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 Les exemples ou témoignages illustrant les pages du site n’ont qu’une valeur indicative. CASHBACKASSISTANCE invite le Client à se reporter au descriptif détaillé de chaque prestation pour en connaître les caractéristiques contractuelles.

10.2 CASHBACKASSISTANCE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure, du fait d’une faute du Client (notamment l’absence de communication des informations demandées par CASHBACKASSISTANCE, leur caractère erroné ou frauduleux, et nécessaires à la réalisation des prestations), ou du fait d’un tiers, notamment en cas de retard de paiement des remboursements émis par des sociétés tierces.

10.3 CASHBACKASSISTANCE dégage toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels des liens hypertextes peuvent renvoyer sur son site officiel.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et éléments sonores reproduits sur le site www.cashbackassistance.com sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est toléré, sous réserves de dispositions plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable de CASHBACKASSISTANCE. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite. Tous droits réservés.

ARTICLE 12 - DIVERS

12.1 - Force majeure
Aucune des parties n'aura manqué à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, grèves ou arrêt des réseaux de télécommunication.

12.2 - Interprétation
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont annulées ou réputées non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur valeur.

12.3 – Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le contenu d’une clause, seul le contenu fait foi.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales et le contrat de vente sont soumis à la loi française. Tout litige entre le Client et CASHBACKASSISTANCE devra être porté devant les tribunaux français, exclusivement compétents.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, et peut exercer ce droit en envoyant un courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse, à l'adresse suivante: CASHBACKASSISTANCE 13b Chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire France, ou en faire la demande par mail à : contact@cashbackassistance.com.

ARTICLE 15 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

A l'attention de CASHBACKASSISTANCE (13b Chemin du Levant 01210 Ferney-Voltaire France) : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 


 
III/ Informations légales sur les cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Lors de la consultation de notre site, des fichiers texte, appelés cookies, sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ils permettent, durant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie, d'identifier votre terminal afin de vous proposer certaines fonctionnalités avancées. 

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